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En application des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par le prestataire : Atlantique Médiation 25, rue La Nouë Bras de Fer 44000 NANTES.
« Médiation des litiges de la consommation :
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son article 612-1 et par le décret d'application n° 2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est ATLANTIQUE MEDIATION.
ATLANTIQUE MEDIATION peut être saisie:
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soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Atlantique Médiation
5, mail du Front Populaire
44200 NANTES
https://atlantique-mediation.org
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soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO) : http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/mediation-de-la-consommation-atlantique-mediation-44/ . »
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
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L'entreprise Accès Services Mahé-Chartier, formée à la lutte contre la cybercriminalité, a engagé à compter du 8 septembre 2017 la procédure de mise en conformité au regard de la loi européenne sur la cyberséurité..