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En application des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par le prestataire : Atlantique Médiation 25, rue La Nouë Bras de Fer 44000 NANTES.

« Médiation des litiges de la consommation :

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son article 612-1 et par le décret d'application n° 2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est ATLANTIQUE MEDIATION.

ATLANTIQUE MEDIATION peut être saisie:

• soit par courrier postal à l'adresse suivante :

Atlantique Médiation

5, mail du Front Populaire

44200 NANTES

https://atlantique-mediation.org

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO) : http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/mediation-de-la-consommation-atlantique-mediation-44/ . »

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

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L'entreprise Accès Services Mahé-Chartier, formée à la lutte contre la cybercriminalité, a  engagé à compter du 8 septembre 2017 la procédure de mise en conformité au regard de la loi européenne sur la cyberséurité..